Micro-entrepreneurs, TPE, associations… si vous bénéficiez du régime de franchise en base de TVA, cette information vous concerne directement.
À compter du 1er septembre 2026, rien ne change… SAUF la mention obligatoire sur vos devis et factures.
En effet, la mention actuelle à inscrire est « TVA non applicable, art. 293 B du CGI».
Elle devra être remplacée par « TVA non applicable, art. L. 223-3 du Code des impositions sur les biens et des services (CIBS) »
Pourquoi ce changement ?
le Code des Impositions sur les Biens et des Services va regrouper toutes les règles fiscales relatives à la TVA dans un code unique. Une réforme essentiellement technique… mais qui impacte concrètement vos documents commerciaux !
La bonne nouvelle ?
Vous pouvez continuer à utiliser l’ancienne référence jusqu’au 31 décembre 2027. Vous avez donc le temps de mettre à jour vos documents sereinement.
Ce que vous devez mettre à jour à partir du 1er septembre :
✔ Vos factures
✔ Vos devis
✔ Vos contrats de prestation
✔ Vos lettres de mission
✔ Vos CGV
Ce genre de veille réglementaire, discrète mais essentielle, c’est exactement ce que j’assure pour mes clients avec Idem, parce que cela permet au dirigeant de rester concentré sur son cœur de métier.
🌐 idem-ext.fr
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