Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) s’appliquent à toutes les prestations de services conclues par Sandrine Bergeon (idem) auprès de ses clients professionnels. Elles prévalent sur tout autre document du Client. En cas de conclusion d’un contrat de prestation spécifique, ce dernier prévaudra sur les présentes CGV pour les stipulations qui lui sont propres.
ARTICLE 1 – IDENTIFICATION DU PRESTATAIRE
Madame Sandrine Bergeon, exerçant l’activité d’assistante de direction externalisée, en sa qualité de dirigeante de la structure Idem, au statut juridique d’auto-entreprise, immatriculée sous le numéro SIRET 10218330800018, dont le siège social est situé au 11, la Vieux Ville à BRUSVILY (22100), joignable à l’adresse email sandrine.bergeon@idem-ext.fr et sur le site https://idem-ext.fr/, ci-après dénommée « le Prestataire ».
ARTICLE 2 – CHAMP D’APPLICATION
Les présentes CGV s’appliquent à toutes les prestations d’accompagnement en assistance de direction externalisée proposées par Idem, qu’elles soient ponctuelles ou régulières, réalisées à distance ou sur site.
ARTICLE 3 – PRESTATIONS
Les prestations proposées par Idem comprennent notamment :
- Le soutien opérationnel à la direction
- La gestion administrative et le suivi de dossiers
- L’organisation de réunions, séminaires et événements
- La communication interne et externe
- La gestion de la relation clients / grands comptes
- Le recrutement et la formation
- Le management transverse
Cette liste est non exhaustive. Toute prestation spécifique fait l’objet d’un contrat personnalisé ou d’une lettre de mission.
ARTICLE 4 – TARIFS
Les tarifs sont communiqués au Client par lettre de mission ou contrat d’engagement avant tout démarrage de mission.
Le Prestataire se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment, sous réserve d’en informer le Client avec un préavis de 30 jours.
ARTICLE 5 – MODALITÉS DE FACTURATION ET PAIEMENT
Les factures sont émises mensuellement ou à la fin de chaque mission ponctuelle.
Le délai de paiement est défini à 15 jours à réception de facture
Le règlement s’effectue par virement bancaire.
Tout retard de paiement entraînera l’application de pénalités de retard au taux légal en vigueur, ainsi qu’une indemnité forfaitaire de recouvrement de 40 €.
En cas de non-paiement persistant, le Prestataire se réserve le droit de suspendre toute prestation en cours.
ARTICLE 6 – FRANCHISE EN BASE DE TVA
Les tarifs indiqués dans le présent document sont exprimés en euros et sont nets de TVA.
Le Prestataire bénéficie du régime de la franchise en base de TVA. En conséquence, les prestations réalisées ne sont pas soumises à la taxe sur la valeur ajoutée et aucune TVA n’est facturée au Client.
La mention applicable sur les factures est la suivante :
« TVA non applicable – art. L. 223-3 du Code des impositions sur les biens et services (CIBS). »
En cas d’évolution de la situation fiscale du Prestataire ou de modification de la réglementation applicable, les factures seront établies conformément aux dispositions légales et réglementaires en vigueur à la date de leur émission.
ARTICLE 7 – ACOMPTE
Pour toute mission ponctuelle, un acompte de 30 % du montant total HT sera demandé à la signature du contrat ou de la lettre de mission. Cet acompte n’est pas remboursable en cas d’annulation par le Client.
ARTICLE 8 – DÉLAIS ET OBLIGATIONS DU CLIENT
Le Client s’engage à fournir au Prestataire toutes les informations, accès et documents nécessaires à la bonne exécution des prestations dans les délais convenus.
Le Prestataire ne pourra être tenu responsable d’un retard ou d’une inexécution imputable au Client.
ARTICLE 9 – CONFIDENTIALITÉ
Le Prestataire s’engage à maintenir strictement confidentielles toutes les informations, données et documents auxquels il aura accès dans le cadre de ses missions.
Cette obligation de confidentialité s’applique pendant toute la durée de la relation commerciale et pendant une période de 3 ans après son terme.
ARTICLE 10 – PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
Tous les documents et productions réalisés par le Prestataire dans le cadre de ses missions sont la propriété exclusive du Client, dès lors qu’ils ont été intégralement réglés.
ARTICLE 11 – INDÉPENDANCE
Le Prestataire intervient en qualité de professionnel indépendant. Les présentes CGV ne créent aucun lien de subordination, contrat de travail ou relation d’exclusivité entre les Parties.
ARTICLE 12 – RESPONSABILITÉ
La responsabilité du Prestataire est limitée au montant des prestations effectivement réglées au cours des 12 derniers mois. Le Prestataire est couvert par une assurance Responsabilité Civile Professionnelle.
ARTICLE 13 – RÉSILIATION
Chaque Partie peut mettre fin à la relation commerciale avec un préavis de 30 jours, notifié par lettre recommandée avec accusé de réception.
En cas de manquement grave, la résiliation peut intervenir sans préavis après mise en demeure restée sans effet pendant 15 jours.
ARTICLE 14 – PROTECTION DES DONNÉES PERSONNELLES
Dans le cadre de l’exécution du présent contrat, le Prestataire est susceptible d’accéder à des données à caractère personnel concernant les salariés, adhérents, partenaires ou contacts du Client.
À ce titre, les Parties s’engagent à respecter les dispositions du Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD — Règlement UE 2016/679) ainsi que la loi Informatique et Libertés modifiée.
Le Prestataire agit en qualité de sous-traitant au sens du RGPD, le Client conservant la qualité de responsable de traitement. À ce titre :
Le Prestataire s’engage à traiter les données personnelles auxquelles il aura accès uniquement dans le cadre et aux fins de l’exécution des missions définies à l’Article 2 du présent contrat, et selon les instructions documentées du Client.
Le Prestataire s’engage à ne pas transmettre, céder ou communiquer ces données à des tiers sans autorisation préalable et écrite du Client.
Le Prestataire s’engage à mettre en œuvre les mesures techniques et organisationnelles appropriées pour garantir la sécurité, la confidentialité et l’intégrité des données traitées, et prévenir tout accès non autorisé, toute perte ou toute divulgation.
En cas de violation de données (fuite, perte, accès non autorisé…), le Prestataire s’engage à en informer le Client dans les meilleurs délais afin de lui permettre de respecter ses obligations légales de notification auprès de la CNIL.
À l’issue de la mission, le Prestataire s’engage à restituer ou détruire toutes les données personnelles auxquelles il aura eu accès, selon les instructions du Client.
Le Prestataire s’engage à ne pas conserver de copies de données personnelles au-delà de la durée strictement nécessaire à l’exécution de la mission.
Le Client s’engage quant à lui à informer le Prestataire de toute instruction particulière relative au traitement des données personnelles et à lui fournir toute information nécessaire au respect de ses obligations au titre du RGPD.
ARTICLE 15 – DROIT APPLICABLE ET LITIGES
Les présentes CGV sont soumises au droit français.
En cas de litige, les Parties s’engagent à rechercher une solution amiable. À défaut d’accord amiable, le litige sera porté au Tribunal de Commerce de Saint-Brieuc, auquel les Parties attribuent compétence exclusive.
ARTICLE 16 – MODIFICATION DES CGV
Le Prestataire se réserve le droit de modifier les présentes CGV à tout moment. Les nouvelles CGV s’appliquent à toute nouvelle commande passée après leur mise en ligne sur idem-ext.fr.
Date de dernière mise à jour : Le 1er septembre 2026
Derniere mise a jour : 03/09/2026